Ma commande est livrée mais il y a un problème ...
Lundi 28 Décembre 2009 à 19h08
Par Maïa, dans la catégorie : Des nouvelles de Graine de bonne santé
Extrait du Journal Ouest France en date du 27 décembre 2009
Face à un livreur pressé, il nous est tous arrivé de signer le bon de livraison sans inspecter le colis. C'est une erreur. En signant, vous en acceptez le contenu. En cas de problème, vous risquez de ne pas obtenir d'indemnisation (art. 1642 du Code Civil). Sachez que les mentions "avec réserves" ou "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique. Prenez donc le temps de déballer. (1)
La marchandise est endommagée
Refusez le colis en indiquant clairement les raisons sur le bon de livraison. Envoyez rapidement une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour lui demander de vous livrer la marchandise en bon état. Bon à savoir : si le vendeur fait appel à un transporteur, c'est à ce dernier qu'il faut adresser une réclamation dans les trois jours à compter de la livraison. (2)
La marchandise est incomplète
Signalez le sur le bon de livraison. Adressez une lettre recommandée au vendeur le mettant de demeure de vous livrer le reste de la marchandise dans les plus brefs délais. Même procédure si la marchandise ne correpond pas à votre commande (erreur de référence par exemple). (3)
La marchandise est perdue
Le transporteur est présumé responsable des marchandises qu'il transporte, sauf cas de force majeur. Toutefois, le vendeur ne peut s'éxonérer des fautes des prestataires auxquels il fait appel. C'est un arrêté de la Cour de Cassation du 13 novembre 2008 qui le dit. Quand un colis est perdu, le commerçant doit dédommager intégralement le client de son préjudice. (4)
(1) Le livreur doit vous laisser le temps de vérifier la marchandise. Ne vous laissez pas impressioner par le livreur qui vous dit qu'il est pressé et qu'il ne peut attendre que vous déballiez la marchandise.
(2) Chez Graine de bonne santé, pas besoin de lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple e-mail expliquant le problème sur la messagerie contact(at)graine-de-bonne-sante.com suffit amplement !
(3) Là encore, un mail nous suffit pour traiter le problème.
(4) Si votre colis n'est pas livré une semaine après la date de livraison initialement prévue, Graine de bonne santé s'engage à vous expédier un second colis.
Quelques liens intéressants qui traitent des problèmes de livraison :
Le Guide 2010 "Achats en ligne" à téléchager ici.
Fiche pratique de Conso.net "Les livraisons" à télécharger ici.